• Effectuer une demande auprès de la MDPH

Vous pouvez effectuer une demande en version papier ou bien utiliser notre service de demande en ligne.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour être traité et pouvoir passer en évaluation, le dossier déposé à la MDPH doit être administrativement recevable conformément à l'article D. 245-25 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire comprendre les pièces suivantes, dites "pièces de la recevabilité", valables au moment du dépôt de la demande :

• Le formulaire de demande Cerfa 15692*01en vigueur complété et signé

 

• Un certificat médical  (Cerfa 15695*01)de moins de 12 mois prévu pour les demandes MDPH
• volet 3 du certificat médical pour les personnes ayant des troubles psychiques, cognitifs ou mentaux.

 

• Une photocopie lisible recto-verso d'un justificatif d'identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal

Pièce d'identité en vigueur, ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France.

 

Pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal

Pour les personnes hébergées par un tiers, joindre le justificatif de domicile et l'attestation sur l'honneur de l'hébergeant.

Liste des justificatifs d'identité recevables

 

• Une attestation de jugement en protection juridique, le cas échéant (afin de justifier que le demandeur est bien autorisé à déposer la demande pour l'individu).

 

Consulter les consignes de remplissage

Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de 3e catégorie qui sollicitent la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité fournissent, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de 3è catégorie.

  

 Ces pièces peuvent être retirées auprès de la MDPH ou téléchargées depuis cette page.
Le dossier est à déposer auprès de la MDPH, par courrier ou sur place, ou dans l’un des sites de proximité (Service Autonomie des Personnes, Maison du Conseil Départemental, Maison Départementale de la Solidarité).

Attention :vous devez envoyer votre dossier à la MDPH de votre département de résidence car la MDPH compétente pour évaluer les demandes et attribuer les droits et prestations est celle du département dans lequel le demandeur réside (Article 20, loi du 12/04/2000).

 

Les personnes qui souhaitent une aide au remplissage du formulaire de demande peuvent venir à la MDPH sans rendez-vous sur les horaires d'ouverture ou bien se rendre au sein de la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) la plus proche de leur domicile.

liste des MDS

Pour plus d'infos, contactez la MDPH.