• 1. Mon dossier
• 2. Les cartes
• 3. Le taux d’incapacité
• 4. Allocations : A.E.E.H., A.A.H., compléments,...
• 5. Prestations financières : P.C.H., A.C.T.P…
• 6. Scolarité / Orientation en établissement scolaire
• 7. Emploi, formation, insertion professionnelle
• 8. Orientation en établissements et services médico-social
• 9. Travaux d'aménagement du domicile

Auprès de quelle MDPH dois-je m'adresser ?  Comment déterminer le département dont je dépends ?

Votre dossier est à effectuer après de la MDPH du département dans lequel se trouve : 

• La résidence familiale habituelle (pour les enfants mineurs)
• Le domicile de secours, acquis après la majorité ou l’émancipation, par une résidence habituelle de trois mois dans un département

Pour les personnes accueillies en Établissement Médico-Social, en EHPAD, en établissement hospitalier... la MDPH compétente est celle du département où vous résidiez avant votre entrée en établissement.

 

Par qui puis-je être aidé pour établir mon dossier ?

Le personnel d'accueil de la MDPH est à votre disposition, ou les équipes dans  les maisons du Conseil départemental de votre secteur, notamment en cas de première demande. toutes les coordonnées

Pour les demandes complexes, vous pouvez vous adresser au service autonomie du Conseil Départemental. toutes les coordonnées

 

Avez-vous reçu mon dossier ?

Vous recevrez systématiquement un accusé de réception dès que votre dossier sera enregistré.

 

Quel délai prévoir pour les demandes de renouvellement ?// Quand dois-je faire mon renouvellement de dossier ?

Il est conseillé  de prévoir un délai de 6 mois pour déposer son dossier de demande avant l’échéance des droits afin d’éviter une rupture des paiements.

 

J'ai déménagé et j'ai changé de département ?

Vous devez écrire à la MDPH de votre ancien département pour demander le transfert de votre dossier vers la MDPH de votre nouveau domicile. Votre nouvelle adresse doit être indiquée. Il faut joindre un justificatif de domicile attestant de votre nouvelle adresse.

 

J’ai déménagé mais je reste dans le même département ?

Vous devez adresser à la MDPH un justificatif de domicile attestant de votre nouvelle adresse.

 

Dans quel délai ma demande sera-t-elle traitée ?

La majorité des demandes déposées auprès de la MDPH sont traitées dans un délai de 6 mois, entre le dépôt du dossier complet et l'étude par la CDAPH. Ce délai peut varier en fonction de la nature des demandes sollicitées.

 

Comment effectuer la demande ?

Grâce à l’imprimé spécifique (CERFA n°13788) que vous trouverez soit sur le site Internet, soit à l’accueil de la MDPH ou dans les maisons du département ainsi qu’au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune.

vous pouvez également faire votre demande en ligne.

 

J'ai perdu une décision de la Commission comment obtenir un duplicata ?

Vous devez adresser votre demande écrite par courrier à la MDPH ou par mail : mdph.contact(at)oise.fr 

 

J’ai besoin de rencontrer une assistante sociale pour m’aider dans les démarches de la vie quotidienne. La MDPH peut-elle m’aider ?

 La MDPH ne dispose pas d’assistantes sociales qui accompagnent les personnes dans les démarches du quotidien. Néanmoins, nous pouvons donner les coordonnées du service social intervenant sur votre secteur d'habitation . toutes les coordonnées

 

La convocation avec le médecin de la MDPH est-elle systématique ?

Non. Cependant, le médecin peut demander à vous rencontrer s’il a besoin d’éléments complémentaires. En revanche, si vous êtes convoqué par le médecin ou un agent de la MDPH, votre présence est obligatoire.

Puis-je stationner sur les places handicapées avec ma carte d'invalidité ?

Non. Vous pouvez les occuper uniquement si vous disposez d'une carte mobilité inclusion , ayant la mention stationnement.

 

Une carte mobilité incclusion , ayant la mention stationnement vient d'être attribuée à mon enfant. Puis-je disposer d'une carte supplémentaire pour un second véhicule ?

 Un seul exemplaire est délivré. La carte est nominative et liée à la présence de l'enfant dans le véhicule.

Vous pouvez toutefois faire une demande de second exemplaire (ou de duplicata)auprès de l'Imprimerie nationale:  site imprimerie ou en sollicitant la MDPH si vous avez perdu vos identifiants auprès de l'Imprimerie nationale.

 

J'ai une pathologie lourde, puis-je bénéficier d'une carte mobilité inclusion mention  invalidité ?

L'attribution d'une carte mobilité inclusion mention invalidité n'est pas liée à votre pathologie mais aux conséquences de celle-ci sur votre vie quotidienne.

Pour obtenir cette carte, votre taux d'incapacité doit être de 80 % minimum.

 

Quels sont les avantages de la Carte mobilité inclusion ayant la mention invalidité ?

Les avantages sont :

1. Priorité dans les files d’attente
2. Fiscaux : demi-part supplémentaire et exonération éventuelle de la redevance télévisuelle
3. Les réductions tarifaires dans les transports en commun (SNCF, RATP, Air France, etc.)

 

J'ai une carte mobilité inclusion mention invalidité, quels sont mes droits vis-à-vis des impôts ?

Toute personne en possession de la carte mobilité inclusion ayant la mention invalidité bénéficie fiscalement d'une demi-part supplémentaire.

Je viens d'être reconnu Travailleur Handicapé. Quel est mon taux d'incapacité ?

La demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n'entraîne pas la détermination d'un taux d'incapacité.

 

Le taux d'incapacité, qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ?

Le taux d'incapacité est déterminé par l'évaluation globale des difficultés rencontrées par une personne du fait de son handicap. Il ne s'agit pas d'un taux d'incapacité précis (un chiffre) mais toujours d'une fourchette. 

Il permet d'apprécier l'ouverture des droits à certaines prestations : cartes (carte d'invalidité, carte de priorité), AAH, Complément de ressources, AEEH.

Il ne faut pas confondre le "taux d'incapacité" déterminé par la MDPH avec l'appellation "taux d'invalidité". Celle-ci se réfère à un barème utilisé par la CPAM pour accorder une pension d'invalidité.

Quel est l'organisme qui versera mes allocations ?// je serai payé par qui ?

La MDPH étudie et ouvre les droits mais c’est l’organisme payeur (CAF ou MSA) qui étudie les conditions administratives et financières.

 

J’ai droit à l’AAH mais je n’ai aucun versement. Pourquoi ?

La MDPH étudie et ouvre les droits mais c’est l’organisme payeur (CAF ou MSA) qui étudie les conditions administratives et financières.

Vous devez vous rapprocher de votre organisme payeur pour avoir des renseignements plus précis sur votre situation.

 

Qui définit le montant de mon allocation ?

La MDPH instruit la demande d'allocation et la CDAPH décide de la suite à donner à la demande. En cas d’ accord, seules la CAF et la MSA sont compétentes pour payer ces prestations après examen des critères administratifs tels que les ressources.

 

Peut-on cumuler l'AAH et la pension d'invalidité ?

Il est possible de cumuler la pension d'invalidité et l'AAH si le montant de la pension d'invalidité est inférieur au montant de l'AAH et sous réserve de remplir les conditions administratives. 

 

Peut-on cumuler l'Aide Sociale aux Personnes Agées (ASPA) et l'AAH ?

Il est possible de cumuler l'ASPA et l'AAH si le montant de l'ASPA est inférieur au montant de l'AAH et sous réserve de remplir les conditions administratives. L'ASPA a remplacé le minimum vieillesse depuis le 01 janvier 2007. 

 

Comment obtenir le complément de ressources ?

Le complément de ressource n'existe plus depuis le 1er décembre 2019.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'alors, vous pouvez continuer à en bénéifcier pendant 10 ans, sous réserve de continuer à remplir les conditions d'attributions :

C'est à dire : percevoir l'AAH à taux plein ( ou en complément d'un retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail) , avoir une capacité de travail inférieure à 5%, être sans activité professionnelle, avoir un logement autonome.

 

Je perçois l’AEEH pour mon enfant, il va intégrer un établissement en internat, y aura-t-il une incidence sur le versement ?

Oui. L’AEEH ne sera versée que pour les périodes de retour au foyer. Vous devez en informer l’organisme payeur et en parallèle nous envoyer un courrier afin de régulariser la situation de votre enfant.

 

Peut-on cumuler l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) et le revenu d'une activité ?

Les personnes handicapées qui travaillent peuvent désormais cumuler leur AAH avec un revenu d'activité jusqu'à 115% du SMIC

 

Puis-je cumuler AAH et retraite ?

L’Aah peut vous être versée :

• jusqu'à qu’à l’âge légal de départ à la retraite si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % et si vous remplissez toutes les conditions ;
• au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, en complément éventuel de votre pension, si votre taux d’incapacité est au moins égal à 80 %. 

 

 

Qu’est-ce que la PCH ?

Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation visant à prendre en charge différentes dépenses liées au handicap dans la vie quotidienne.

 

Qui peut en bénéficier ?

2 critères de recevabilité : répondre à des critères de handicap ( au moins une difficulté absolue ou 2 graves parmi une liste de 19 actes essentiels)  et pouvoir justifier d'un situation de handicap reconnue avant l'âge de 60 ans si la demande est faite au-delà de cet âge.

 

Qui décide d’accorder la PCH ?

C’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui accorde la Prestation de Compensation du Handicap.

La décision d’attribution de la CDAPH doit mentionner : la nature des dépenses, la durée d’attribution, le montant mensuel attribué, les modalités de versement.

 

Quelle sera la date d’ouverture de mes droits ?

L’attribution de la PCH prend effet :

• Pour les adultes : au premier jour du mois de dépôt de la demande recevable.
• Pour les enfants bénéficiaires d’un droit d’option, la date est variable en fonction de la situation du demandeur.

 

Qui paie la PCH ?

Sur décision de la CDAPH, c’est de département du lieu de résidence qui verse la prestation de compensation.

 

Quelles sont les aides couvertes  par la PCH ?

Les aides humaines pour l’accompagnement dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. L’aidant peut avoir différents statuts : aidant familial, emploi direct, service d’aide à domicile.

Les aides techniques pour l’acquisition d’équipements (par exemple : un fauteuil roulant, un ordinateur optique, des prothèses auditives).

Les aides pour l’aménagement du logement (ou le déménagement lorsque cela n'est pas possible) et aménagement du véhicule ( possibilité prise en charge surcout du permis adapté) ou pour des surcoûts de transport (lorsqu’il s’agit de transports réguliers vers des lieux de soins non pris en charge par la CPAM, fréquents ou d’un départ annuel en congés).

Les aides spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap : protections, alèzes, bavoirs, gants…frais psychomotricité, ergothérapie, ...

Les aides exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap : financement de séjours adaptés, , tablette adaptée, réparation de moteur de lit médical, entretien réparation d’audioprothèses...

Les aides animalières (chien d’aveugle ou chien d’assistance) : aides pour couvrir les charges liées à l’attribution et à l’entretien de l’animal.

 

La PCH peut-elle financer de l’aide-ménagère ?

Non, la Prestation de Compensation du Handicap n’intervient pas pour l’aide aux tâches ménagères.

Pour faire une demande d’aide-ménagère vous devez vous rapprocher de la Direction de l’Autonomie des Personnes du Conseil Départemental. lien vers le site du Département

 

Les enfants et adolescents peuvent-ils bénéficier de la PCH ?

Oui, la Prestation de Compensation du Handicap est également ouverte aux enfants mais n’est pas cumulable avec les compléments de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) sauf l’élément 3 de la PCH qui traite de l’aménagement du logement ou du véhicule ainsi que des surcoûts liés au transport.

attention : Les parents bénéficiaires de l’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) versée par la CAF ou MSA ne pourront pas demander pour leur enfant handicapé le versement de l’aide humaine.

 

La PCH est-elle soumise à condition de ressources ?

Non, la Prestation de Compensation du Handicap est ouverte à tous, toutefois pour les personnes ayant des ressources tirées du patrimoine exploité supérieures à deux fois le montant annuel de la MTP (Majoration pour Tierce Personne), le taux de prise en charge est fixé à 80 %.

 

Je bénéficie de la MTP, dois-je la déclarer ?

Oui, la perception de la MTP (Majoration pour Tierce Personne) au titre d’une pension ou d’une rente invalidité doit être déclarée aux services du Département car son montant doit être déduit de votre droit à la PCH.

 

Puis-je percevoir la PCH si je suis en établissement ou hospitalisé ?

Oui, selon des conditions particulières, les différents éléments de la PCH peuvent être attribués aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social et aux personnes hospitalisées dans un établissement de santé.

attention : le montant de l'aide humaine, dans le cadre de la PCH sera réduit.

 

Que devient l’ACTP ?

L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) est remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cependant si vous êtes déjà bénéficiaire de l’ACTP, vous pouvez continuer à en bénéficier.

Il est possible également soit au moment du renouvellement de votre droit à prestation ou révision soit avant l’expiration des droits, de choisir d’opter pour la Prestation de Compensation du Handicap. Ce choix sera ensuite définitif.

 

Puis-je cumuler PCH et APA ?

Non, à partir de 60 ans, si vous remplissez les conditions pour prétendre à l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), vous pouvez choisir entre le maintien de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou le bénéfice de l’APA lors du renouvellement de vos droits.

 

Quelle est la différence entre AAH et PCH ?

L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapées) est versée sous conditions de ressources, aux adultes déclarés handicapés afin de leur assurer un revenu minimum. La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est une prestation en nature visant à compenser le handicap.

 

Comment la PCH est-elle révisée ?

Vous pouvez solliciter une révision de votre plan d’aide si votre situation a évolué. Pour cela vous devez adresser une nouvelle demande à la MDPH.

 

 

 

Quel est le rôle de l'Enseignant Référent dans la scolarité de mon enfant ?

Il est un interlocuteur privilégié pour la famille, l'école, la MDPH pour la scolarité. Il conseille et accompagne les parents dans la saisine de la mise en œuvre des projets scolaire.

 

Je souhaiterais faire une demande d’aménagement d’examen pour mon enfant, quelles sont les démarches ?

Vous devez demander le dossier à l’établissement qui accueille votre enfant et lui retourner.

 

Comment puis-je savoir qui est mon enseignant référent ?

Les enseignants référents sont désignés au moment de l'ouverture du Projet Personnalisé de Scolarisation ( PPS) , ses coordonées apparaitront sur le document.

Toutes les coordonnées des services de l'éducation nationale : circonscription pôle Adaptation Scolaire Handicap OISE 

 

Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

Un projet d'accueil individualisé (PAI) est mis en place pour l'enfant ou l'adolescent atteint de maladie chronique (asthme par exemple), d'allergie ... Toute demande est à traiter avec  l'Education Nationale (voir avec le Directeur de l'établissement qui fixera un RDV avec le médecin scolaire, habilité à valider le PAI).

Qu'est-ce qu'un Projet d'Accompagnement personnalisé (PAP)? 

Un Projet d'Accompagnement Personnalisé (PAP) permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages de bénéficier d'aménagements et d'adaptations de nature pédagogique. Toute demande est à traiter avec l'Education Nationale (voir avec le Directeur de l'établissement scolaire)

A quoi sert la reconnaissance Travailleur Handicapé ?

Elle facilite l'accès aux dispositifs d'insertion, de formation et d'emploi (contrats aidés, aménagement du poste de travail et /ou d’horaires, etc.).

 

Je viens d’être reconnu travailleur handicapé, quel est mon taux d’incapacité ?

Aucun taux d’incapacité n’est attribué pour une demande de RQTH.

Les taux d’incapacité sont attribués pour les demandes de cartes d’invalidité, de priorité, d’AAH, de Complément de ressources et d’AEEH.

 

Existe-t-il des postes réservés aux personnes handicapées ?

Non, ces postes n'existent pas. Une loi impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer 6% de personnes handicapées, mais le recrutement n'est qu'un des moyens permettant de satisfaire à cette obligation.

Les personnes handicapées peuvent accéder à tout poste dans l'entreprise en fonction de leurs compétences et aptitudes. Des aides et appuis existent pour faciliter la prise en compte des difficultés particulières liées au handicap.

 

Suis-je obligé d'informer mon employeur ou futur employeur que j'ai le statut de travailleur handicapé ?

Non, pas plus que vous n'êtes tenu de lui préciser la nature de votre handicap.

Toutefois, la RQTH ne peut produire ses effets que si vous en informez votre employeur.

En revanche, vous devez préciser au médecin du travail, lors de la visite d'embauche ou si vous êtes en difficulté sur votre poste de travail du fait de votre état de santé, tout élément susceptible d'avoir des incidences sur l'exercice de vos fonctions, en particulier pour tous les aspects liés.

Que dois-je faire à la réception de la notification d’orientation vers un établissement ?

Il faut contacter les établissements vers lesquels vous êtes orienté pour connaître leurs modalités d’inscription.

 

Comment sont pris en charge les frais d’hébergement ?

En foyer :

Une participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien est à la charge du résident. Vous pouvez bénéficier de l’aide sociale aux adultes du Département après avis de la Commission d’Aide Sociale du Département (CDAS).

En Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) :

Les frais sont assurés principalement par l’assurance maladie sous forme de forfait journalier. La prise en charge peut être totale dans certains cas avec la CMU complémentaire

 

Attention :pour toute demande d'Aide Sociale, c'est votre domicile de secours qui sera pris en compte pour déterminer quel Département doit prendre en charge les frais d'hébergement.

L'ACQUISITION DU DOMICILE DE SECOURS ( L.122-2 CASF)

PRINCIPE

Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de trois mois ininterrompus dans un département postérieurement à la majorité ou à l’émancipation.

La condition de « résidence habituelle » doit être considérée comme remplie dès lors que l’intéressé a une présence physique, habituelle et notoire dans le département.

Cette condition renvoie à un constat concret et matériel : le domicile de secours peut s’acquérir alors même que l’intéressé ne dispose pas d’un domicile stable : une simple résidence dans un hôtel, voire dans plusieurs hôtels de la même ville ou de villes différentes du même département pendant au moins trois mois, suffit à l’existence d’un domicile de secours.

EXCEPTIONS

Ne permettent pas l’acquisition d’un domicile de secours, malgré le respect de la condition de résidence de trois mois :

• l'accueil en établissement sanitaire ou social.
• l'accueil au domicile d'un particulier, même agréé.

 

 Dans ces situations d’exception :

• l’intéressé conserve le domicile de secours qu’il avait acquis avant son entrée dans l’établissement ou dans la famille d’accueil
• le Département devant assumer la prise en charge financière de l’aide est celui où le bénéficiaire avait précédemment son domicile de secours.

LA PERTE DU DOMICILE DE SECOURS ( L.122-3  CASF)

Le domicile de secours se perd :

• soit par une absence ininterrompue et volontaire de 3 mois postérieurement à la majorité ou à l’émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d’un particulier agréé ou dans un placement familial  
• soit par l’acquisition d’un autre domicile de secours.

Cette absence doit être impérativement ininterrompue : la personne ne perd donc pas son domicile de secours lorsqu’elle demeure dans le département, même si elle vit dans des conditions précaires.

Elle doit être volontaire : aussi, le domicile de secours ne se perd pas si l’absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de séjour ou d’un traitement dans un établissement de santé situé en dehors du département où réside habituellement le bénéficiaire ( L.122-3  CASF).

Le délai de 3 mois ne commence à courir que du jour où ces circonstances n’existent plus.

PERSONNES SANS DOMICILE DE SECOURS ( L.122-1  CASF)

PRINCIPE

A défaut de domicile de secours, les dépenses d’aide sociale incombent au département où réside l’intéressé au moment de la demande d’admission à l’aide sociale.

EXCEPTIONS ( L.111-3  CASF)

Incombent à l’État, les dépenses d’aide sociale pour les personnes :

•  sans domicile fixe ou
•  dont la présence résulte de circonstances exceptionnelles et qui n’ont pu choisir librement leur lieu de résidence.